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1 Convention multilatérale de Madrid tendant à éviter la double imposition des redevances de droits d'auteur
Madrid multilateral convention for the Avoidance of Double Taxation of Copyright RoyaltiesDictionnaire juridique, politique, économique et financier > Convention multilatérale de Madrid tendant à éviter la double imposition des redevances de droits d'auteur
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2 suppression de la double imposition
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > suppression de la double imposition
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3 imposition
imposition [ɛ̃pozisjɔ̃]feminine noun* * *ɛ̃pozisjɔ̃nom féminin taxation* * *ɛ̃pozisjɔ̃ nfADMINISTRATION taxation* * *imposition nf2 Imprim imposition.imposition des mains laying on of hands.[ɛ̃pozisjɔ̃] nom féminin[impôt] tax3. RELIGION -
4 chalandage fiscal
[recherche de l'accord de double imposition le plus favorable] tax treaty shoppingDictionnaire juridique, politique, économique et financier > chalandage fiscal
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5 mise
mise [miz]1. feminine noun• gagner 1 000 € pour une mise de 100 € to make 1,000 euros on an outlay of 100 eurosb. ( = habillement) clothing2. compounds• se faire faire une mise en plis to have one's hair set ► mise au point (Photography) focusing ; (Technical) adjustment ; [de procédé technique] perfecting ; ( = explication, correction) clarification• publier une mise au point to issue a clarification ► mise à prix (enchères) reserve price (Brit), upset price (US)► mise en scène (Cinema, theatre) production* * *miz
1.
participe passé adjectif féminin mis
2.
1) (dans un pari, jeu)2) ( tenue)•Phrasal Verbs:••être de mise — [remarque] to be appropriate
je t'ai sauvé la mise — (colloq) I saved your bacon (colloq)
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Les expressions du type mise en boîte, mise à feu, mise à mort sont traitées sous le deuxième élément: on se reportera à boîte, feu, mort etc
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Les expressions du type mise en boîte, mise à feu, mise à mort sont traitées sous le deuxième élément: on se reportera à boîte, feu, mort etc* * *abrSee:* * *[miz] féminin→ link=mis mis————————[miz] nom féminin3. [dans des expressions]mise à exécution carrying out, implementationa. updatinga. [généralement] putting to deathb. [en tauromachie] executiona. [disciplinaire] suspensionb. [économique] laying offa. [d'une ville] sackingb. [d'un appartement] ransackingb. [d'une personne, de l'économie] bringing into linea. postponing, shelvinga. [d'une personne] implicationb. [d'une idée] calling into questiona. [du corps] getting fitb. [de l'esprit] conditioningmise en demeure injunction, formal notificationb. [d'un engin] getting into working orderc. [d'un local] renovationa. [d'un chapeau] shapingmise en œuvre implementation, bringing into playa. [d'un local] tidying upb. INFORMATIQUE [d'un fichier] sequencingc. [d'un programme] housekeepingmise en place setting up, organizationmise en question questioning, challengingmise en service putting into service, bringing into operationa. [d'un projet] starting upb. SPORT warming upc. [d'une soirée] breaking the icea. [d'un sol, d'une région] developmentb. [de biens] improvementc. [de qualités] setting off, enhancement————————de mise locution adjectivaleta colère n'est plus de mise your anger is out of place now, there's no point in your being angry any moremise à feu nom fémininmise à prix nom fémininmise au point nom fémininmise de fonds nom féminina. [pour un achat] initial outlayb. [pour monter une affaire] initial investment, seed money————————mise en page(s) nom fémininmise en plis nom fémininmise en scène nom féminin
См. также в других словарях:
Double imposition — ● Double imposition matière imposable imposée deux fois au titre du même impôt entre les mains d un même contribuable par deux ou plusieurs États … Encyclopédie Universelle
Double imposition — La double imposition est le fait, pour un revenu, d être imposé deux fois au niveau fiscal. Par exemple, si une entreprise est présente dans deux pays dont les États n ont pas conclu de convention de double imposition entre eux, elle devrait en… … Wikipédia en Français
imposition — [ ɛ̃pozisjɔ̃ ] n. f. • 1288; lat. impositio I ♦ Vx Impôt. Le recouvrement des impositions. ♢ (1538) Mod. Le fait d imposer une charge financière, des droits, une contribution. ⇒ taxation. Imposition des plus values. Avis d imposition, de non… … Encyclopédie Universelle
DOUBLE — La question de l’existence d’un double insaisissable, en tout point semblable à son modèle «vrai et vivant», se présente chaque fois que la conscience se voit surprise à manquer au contrôle sévère qu’elle doit exercer en permanence sur la faculté … Encyclopédie Universelle
double- — ⇒DOUBLE , élément de compos. Élément de compos. entrant dans la formation de lexies ou de composés subst. appartenant au lang. cour. et à qq. domaines techn. A. Double + mot autonome désignant une chose mesurable ou quantifiable; double indique… … Encyclopédie Universelle
Double taxation — Taxation An aspect of fiscal policy … Wikipedia
double assessment — The imposition of same tax, by same taxing power, upon same subject matter. Aragon v. Empire Gold Mining & Milling Co., 47 N.M. 299, 142 P.2d 539, 541 … Black's law dictionary
double assessment — The imposition of same tax, by same taxing power, upon same subject matter. Aragon v. Empire Gold Mining & Milling Co., 47 N.M. 299, 142 P.2d 539, 541 … Black's law dictionary
double taxation — noun : the imposition by the same taxing body of two taxes on what is essentially the same thing (as in the case of taxing the income of corporations under the corporate income tax and taxing the part of corporate income distributed to… … Useful english dictionary
Impôt sur les sociétés aux États-Unis — L’impôt sur les sociétés aux États Unis est imposée tant par le gouvernement fédéral que par la plupart des gouvernements des États. L impôt fédéral sur le revenu des sociétés est l impôt le plus important, en termes de taux d imposition, du… … Wikipédia en Français
FISCAL (DROIT) — Technique libérale de financement des dépenses publiques, l’impôt est encore bien souvent ressenti par les contribuables comme une intrusion inique et une spoliation, puisqu’il entraîne une amputation des revenus ou du patrimoine, alors que sa… … Encyclopédie Universelle